Avocat divorce à Pontoise

En tant qu'avocat en droit de la famille à Pontoise, Maître Sandra SALVADOR vous accompagne, tout au long de la procédure de divorce, afin de défendre vos droits et vos intérêts.

Parce qu'il met fin à plusieurs années de mariage et de partage, le divorce est toujours un choix douloureux. La procédure doit donc se dérouler dans les meilleures conditions possibles, pour que l'éventuel conflit ne puisse pas s'aggraver et que les enfants puissent rapidement retrouver un équilibre familial.


Les diverses formes de divorces

Il existe quatre procédures de divorce différentes, correspondant à quatre situations bien distinctes. Compétent en droit de la famille, votre avocat de Pontoise vous informe sur les quatre types de divorces existants.

Le divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable)

Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus rapide. Elle a cours dès lors que les conjoints acceptent tous deux de divorcer et s'accordent sur les conséquences de la rupture, à savoir la garde des enfants ou le partage des biens.

Lors d'un divorce amiable, les époux peuvent choisir de se faire représenter par un avocat commun ou faire appel à deux avocats différents.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure que les époux doivent choisir lorsqu'ils acceptent tous deux de divorcer, tout en ne parvenant pas à trouver un accord sur les modalités du divorce.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est initié quand l'un des conjoints commet une faute. La faute renvoie au non-respect des obligations et des droits inhérents au mariage, à savoir le droit de secours, l'obligation de vie commune, etc.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque les conjoints vivent séparément depuis au minimum deux ans.

Basé à Pontoise, votre avocat intervient, en cas de divorce, auprès d'un époux afin de faire valoir ses droits et ses intérêts devant le Juge aux Affaires Familiales du Val d'Oise.


La liquidation du régime matrimonial

Lors du mariage, les époux sont libres de choisir le régime matrimonial auquel ils seront soumis en concluant un contrat de mariage. À défaut, le régime de la communauté légale réduite aux acquêts s'appliquera automatiquement.

Votre avocat de Pontoise vous informe sur les trois principaux types de régime matrimonial existants.

Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts

Il s'agit du régime qui s'applique automatiquement suite à un mariage, lorsque les époux décident de ne pas conclure de contrat de mariage.

Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts suppose que les biens acquis par chacun des époux avant le mariage leur appartiennent individuellement. Les biens acquis pendant le mariage appartiennent, quant à eux, aux deux époux à parts égales.

Le régime de la séparation des biens

Lorsque les époux choisissent le régime de la séparation des biens, les biens acquis ou reçus avant et pendant le mariage restent leurs biens propres, ce qui signifie qu'ils appartiennent toujours à ceux qui les ont achetés. Lorsqu'un bien est acheté par les deux conjoints, il leur appartient à tous les deux, en fonction de ce que chacun a versé.

Le régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle suppose que l'ensemble des biens acquis ou reçus, par chacun des deux époux, avant et pendant le mariage, leur appartiennent à tous les deux : ce sont des biens communs.

Lors de la procédure de divorce, les époux doivent procéder à la liquidation du régime matrimonial, ce qui se traduit par un partage des biens.

Votre avocat de Pontoise, Maître Sandra SALVADOR, accompagne le conjoint qui envisage de divorcer lors du rendez-vous notarial. Votre avocat procède à un éclaircissement sur la situation du couple, pour que le notaire puisse mieux appréhender la séparation et ses circonstances. Votre avocat de Pontoise veille ainsi à ce que vos droits et vos intérêts soient préservés lors de la liquidation du régime matrimonial.


La prestation compensatoire

Lorsque le divorce est prononcé, l'un des deux ex-époux peut être contraint de verser à l'autre une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est une somme d'argent que l'un des ex-conjoints verse à l'autre afin que soit compensée la différence de niveaux de vie, résultante de la séparation. Comme le précise l'article 270 du Code civil, « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».

La prestation compensatoire prend généralement la forme d'un versement en capital.

Votre avocat en droit de la famille de Pontoise oeuvre, dans le cadre d'un divorce, pour que la prestation compensatoire soit juste, eu égard à votre situation.

Votre avocat se tient à votre disposition, pour toute question relative au divorce. Maître Sandra SALVADOR vous accueille dans son cabinet d'avocat de Pontoise, dans le Val-d'Oise.

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