Avocat droit des contrats à Pontoise

Le droit des contrats est une matière complexe que maîtrise Maître Sandra SALVADOR, votre avocat de Pontoise.

Nous concluons, chaque jour, de nouveaux contrats. En effet, nombre de nos actes quotidiens prennent la forme de contrats, sans que l'on en ait forcément conscience, de l'achat quotidien du pain à l'accomplissement journalier des heures de travail.

Un contrat émane de la volonté de personnes physiques ou morales qui, toutes deux, s'engagent à respecter des obligations les unes envers les autres.

Dès lors que ces obligations ne sont pas respectées, des litiges apparaissent, qui peuvent être réglés à l'amiable ou judiciairement.

Quel que soit le type de contrat concerné, votre avocat de Pontoise intervient, dans le Val d'Oise, pour vous représenter et vous défendre en cas de contentieux.


La rédaction des contrats

Les contrats ne sont pas nécessairement écrits. Une pléthore d'entre eux peut, en réalité, faire l'objet d'un accord oral entre les parties. Toutefois, certains contrats doivent obligatoirement être couchés sur le papier, à l'instar du bail de location ou du contrat de travail à durée déterminée.

Les contrats doivent respecter des règles de fond et de forme, différentes selon le type de contrat conclu. Plus le contrat est conforme aux attentes des parties et moins les probabilités de contentieux seront tangibles. Les motifs de résiliation, par exemple, doivent être inscrits au contrat.

Pour ces raisons, Maître Sandra Salvador, avocat en droit des contrats, accueille dans son cabinet les particuliers et/ou les professionnels qui envisagent de conclure un accord, afin de s'employer à la rédaction de leur contrat en bonne et due forme.


La contestation de la validité du contrat

Pour qu'un contrat soit valide, trois critères doivent être réunis, comme l'indique l'article 1108 du Code civil :

  • Le consentement de toutes les parties contractantes ;
  • La capacité juridique desdites parties à contracter ;
  • La présence d'un objet pour lequel se forme l'engagement ;
  • La présence d'une cause licite dans l'obligation.

La validité d'un contrat peut être contestée, dès lors que l'une de ses composantes se révèle discutable. De même, certains contrats comportent des clauses illicites ou abusives qui peuvent être contestées. Ce peut-être, en matière de droit du travail, une clause de non-concurrence non limitée dans le temps ou l'espace, une clause compromissoire qui vise à interdire la saisie du Conseil de prud'hommes en cas de litige ou une clause de célibat ; en matière de droit de la consommation, une clause prévoyant que le consommateur se doit d'exécuter ses obligations (paiement) et ce, même si le professionnel ne remplit pas les siennes, etc.

Vous souhaitez contester la validité d'un contrat ou d'une clause incluse dans votre contrat ? En tant qu'avocat en droit des contrats, Maître Sandra SALVADOR est habilitée à vous conseiller et à préparer votre défense, en cas de procédure engagée devant les juridictions de Pontoise et, plus largement, du Val d'Oise.


Le non-respect des obligations

Le contrat ne peut être révoqué que par les parties elles-mêmes, si elles y consentent toutes. À défaut, le non-respect des obligations issues du contrat est une faute.

Si le contrat comporte une clause résolutoire, il peut être rompu en raison de l'inexécution d'une obligation.

Le contractant qui ne respecterait pas les obligations qu'il s'est pourtant engagé à respecter peut devoir payer des dommages et intérêts à son homologue lésé.

Vous avez payé et commandé un objet de décoration sur Internet et celui-ci ne vous a jamais été remis ? Vous avez prêté une somme d'argent à une tierce personne et celle-ci ne vous a pas remboursé dans les délais prévus dans le contrat ?

En cas d'inexécution des contrats, que ce soit en matière de droit de la consommation, de droit du travail, de droit des locations, de droit commercial ou autres, votre avocat de Pontoise, Maître Sandra SALVADOR, est en mesure de vous aider à récupérer votre dû, à l'amiable ou judiciairement. De même, votre avocat en droit des contrats défend les contractants qui ne peuvent, le cas échéant, remplir leurs obligations.


Les voies d'exécution

Les voies d'exécution sont des procédures qui sont mise en place, à la demande d'un créancier, pour obliger le débiteur à exécuter ses obligations. Les voies d'exécution sont de plusieurs ordres. Ce peut-être une saisie immobilière, une procédure de recouvrement de créances, un recouvrement de charges de copropriété, etc.

Inscrit au Barreau du Val d'Oise, Maître Sandra SALVADOR, votre avocat en droit des contrats de Pontoise, assiste le créancier ou le débiteur, tout au long d'une procédure d'exécution.

Côté créancier, votre avocat en droit des contrats ouvre pour que vous puissiez recouvrer la somme prêtée.

Côté débiteur, votre avocat de Pontoise agit pour obtenir des délais de paiement.

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