Etat civil - Avocat à Pontoise

Vous souhaitez entreprendre des démarches, sur Pontoise, pour changer de prénom ou de nom de famille ? Inscrit au Barreau du Val d'Oise, Maître Sandra SALVADOR, avocat en droit de la famille et des personnes, vous accompagne durant toute la procédure, afin d'optimiser vos chances de réussite.

Le changement de nom et/ou de prénom n'est pas systématiquement accordé. Il est conseillé d'être assisté par un avocat pour rassembler toutes les preuves qui attestent de la nécessité du changement de prénom ou de nom.

Le changement d'état civil peut également concerner l'établissement ou la contestation d'une filiation. Votre avocat de Pontoise vous assiste, lors d'une action en recherche de filiation ou lors d'une contestation du lien de filiation.


Le changement de nom ou de prénom

Le changement de nom ou de prénom ne peut être envisagé que si le patronyme ou ledit prénom porte préjudice à la personne qui le porte. Le changement de nom et de prénom est strictement encadré par la loi.

Le changement de prénom

La personne demanderesse doit justifier d'un intérêt légitime :

  • Le prénom porte préjudice à son porteur, de par son caractère ridicule par exemple.
  • La personne souhaite franciser son prénom.

La demande de changement de prénom doit être adressée au Juge aux Affaires Familiales. L'assistance d'un avocat est indispensable lors de la procédure de demande de changement de prénom.

Installé à Pontoise, votre avocat, Maître Sandra SALVADOR, mobilise son savoir-faire pour aider les personnes qui souhaitent changer de prénom à accomplir les démarches et à présenter un dossier solide au Juge aux Affaires Familiales.

Le changement de nom de famille

Le changement de nom de famille ne peut être demandé que si la personne justifie d'un intérêt légitime. Le nom que l'on souhaite changer peut être :

  • Difficile à porter, en raison de son caractère ridicule ou péjoratif ;
  • À consonance étrangère : le demandeur souhaite alors le franciser ;
  • Un nom connu, qui porte préjudice en raison de sa mauvaise réputation, notamment lorsqu'il a été porté par une personne célèbre.

Le changement de nom de famille peut aussi s'opérer pour des motifs tout autres. Ainsi, la demande de changement de nom de famille peut exprimer la volonté de faire perdurer un autre nom de famille, en usage depuis longtemps dans la famille et qui, pourtant, se voit menacé d'extinction. Ce peut aussi être pour officialiser l'usage d'un autre nom que vous utilisez depuis longtemps et par lequel on vous identifie publiquement ; ou lorsque vos frères et soeurs portent des noms différents et que vous souhaiteriez tous porter le même patronyme.

Les démarches pour le changement de nom de famille sont nombreuses et complexes. Vous devez, entre autres, publier la modification de votre nom au Journal Officiel avant d'adresser votre dossier de demande de changement de nom au Procureur de la République.

Votre avocat de Pontoise, Maître Sandra SALVADOR, vous aide à accomplir toutes les démarches pour maximiser vos chances d'obtenir le changement de nom de famille souhaité.

Un tiers est en droit de s'opposer à votre demande de changement de patronyme. Il doit, pour ce faire, justifier d'un intérêt légitime, comme la volonté de protéger son nom de famille.

Si vous vous retrouvez dans cette situation, votre avocat de Pontoise sera en mesure de défendre vos droits et vos intérêts.


La filiation

La filiation désigne le lien qui unit les parents à leurs enfants. La filiation est établie par la loi lorsque la naissance a lieu dans le cadre d'un mariage. La filiation est automatiquement établie pour la mère et une présomption de paternité existe pour le mari.

La filiation peut également être reconnue par reconnaissance volontaire lorsqu'un enfant nait hors mariage.

La possession d'état est un lien de filiation particulier, qui s'établit entre un enfant et un adulte qui se comporte comme le ferait un parent. Le lien biologique n'est donc pas obligatoire.

Enfin, la filiation peut être établie par jugement, suite à une action en recherche de filiation.

L'action en recherche de filiation

Pour établir un lien de filiation, une personne peut engager une action en recherche de filiation. Les preuves de la paternité ou de la maternité devront être apportées. La filiation est rétroactivement établie.

Votre avocat du Val d'Oise, Maître Sandra SALVADOR, vous accompagne et effectue, avec vous, toutes les démarches inhérentes à l'action en recherche de filiation.

Contestation du lien de filiation

Il est possible de contester un lien de filiation et, conséquemment, de l'annuler : pour ce faire, il est nécessaire d'engager une procédure de contestation du lien de filiation. L'action en contestation de la paternité ou de la maternité peut être menée par l'enfant, le père, la mère, celui/celle qui se prétend être le père/la mère ou toute autre personne justifiant d'un intérêt.

Vous souhaitez engager une action en contestation de paternité ou de maternité ? Établi à Pontoise, dans le Val d'Oise, votre avocat en droit de la famille, Maître Sandra SALVADOR, vous assiste durant toute la procédure.

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