Garde à vue - Avocat à Pontoise

Votre avocat de Pontoise, Maître Sandra SALVADOR, intervient lors d'une procédure pénale, dès l'étape de la garde à vue.

La présence de l'avocat pénaliste est essentielle, puisque Maître Sandra SALVADOR veille à la préservation des droits de la personne mise en cause, tout au long de l'instruction judiciaire.


L'instruction judiciaire : un préalable à la garde à vue

L'instruction judiciaire introduit la procédure pénale, qui s'engage lorsqu'une infraction a été commise. Pilotée par le Juge d'Instruction, cette phase, également appelée « information judiciaire », précède l'audience devant les juridictions. On parle également d'enquête.

L'ouverture d'une instruction judiciaire émane, soit de la décision du Procureur de la république, soit d'une plainte, déposée avec constitution de partie civile, par la victime de l'infraction.

Le rôle de votre avocat pénaliste

Tout au long de l'instruction judiciaire, Maître Sandra SALVADOR s'assure du respect du Code de procédure pénale.

Votre avocat pénaliste de Pontoise veille ainsi au respect des droits de la personne mise en cause, en portant, notamment, une attention particulière à l'ensemble des décisions prises par le Juge d'Instruction.

Si les actes du Juge de l'instruction paraissent contraires au Code de la procédure pénale, votre avocat de Pontoise saisit la chambre de l'instruction, afin d'obtenir l'annulation desdits actes.

Votre avocat pénaliste est également en mesure de demander au Juge d'Instruction d'ordonner des actes d'enquête supplémentaires, qu'il s'agisse de l'audition de témoins ou d'expertises.


La garde à vue

Votre avocat pénaliste de Pontoise assiste les personnes en garde à vue et ce, dès le début de la garde à vue (hormis dans les cas où la loi ne permet l'intervention de l'avocat qu'au bout de la 72ème heure de garde à vue, comme l'indique l'article 706-88 du Code de procédure pénale).

La personne mise en cause doit être informée, au plus vite, de la possibilité qui s'offre à elle d'être assistée par un avocat pénaliste durant sa garde à vue.

Maître Sandra SALVADOR s'entretient avec l'individu en garde à vue et assiste à ses interrogatoires, afin de s'assurer de la préservation de ses droits.


La mise en examen

Si, à l'issue de la garde à vue, vous êtes mis en examen, votre avocat pénaliste de Pontoise sera en mesure de vous accompagner et de préparer votre défense.

La mise en examen est exercée, à la demande du Juge d'Instruction, lorsque de graves indices tendent à prouver la culpabilité de la personne mise en cause.

Compétent en droit pénal, votre avocat du Val d'Oise pourra s'entretenir avec la personne mise en examen en se rendant régulièrement à la Maison d'Arrêt.

Votre avocat pénaliste l'assistera durant l'ensemble des interrogatoires, menés dans le Juge d'Instruction durant la mise en examen.

Enfin, Maître Sandra SALVADOR, votre avocat pénaliste du Val d'Oise, informera les familles et les proches de la personne mise en examen de l'avancement du dossier.

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