Avocat surendettement à Pontoise

Malgré vos efforts, vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes personnelles. Comment sortir du surendettement ?

En tant qu'avocat en droit civil à Pontoise, Maître Sandra SALVADOR conseille et défend les droits des particuliers surendettés durant toute procédure engagée devant la commission de surendettement du Val d'Oise.

Votre avocat oeuvre pour que le particulier endetté puisse bénéficier, de la part de la commission de surendettement, de solutions adaptées.

Grâce à l'aide juridictionnelle, le débiteur pourra faire appel aux services d'un avocat, chargé de le représenter face aux créanciers.

Il est essentiel que le débiteur puisse être accompagné par un avocat ; en effet, les créanciers ne manqueront pas, eux, de recourir aux services d'avocats pour défendre leurs intérêts.


Qu'est-ce que le surendettement ?

Un particulier est en situation de surendettement dès lors qu'il se retrouve dans l'incapacité de rembourser ses dettes personnelle. Les dettes personnelle englobent notamment les dettes bancaires (crédits à la consommation, crédits immobiliers, etc.) et les dettes de charges courantes (factures impayées, arriérés d'impôts, arriérés de loyers, etc.). Les dettes peuvent concerner des prêts immobiliers, des prêts à la consommation, des arriérés d'impôts sur le revenu, des impayés de loyers.


Quelle est la mission de la commission de surendettement ?

La commission de surendettement a pour mission de trouver des solutions aux problèmes de surendettement qui se posent aux particuliers. Il lui reviendra d'examiner votre situation et d'établir si, oui ou non, vous êtes réellement en situation de surendettement.


Saisir la commission de surendettement

Lorsqu'un débiteur ne parvient plus à rembourser ses dettes, il se retrouve en situation de surendettement. Dès lors, il doit, au plus vite, saisir la Commission de surendettement pour qu'elle puisse trouver des solutions. Il s'agit généralement, soit du réaménagement du plan de remboursement des dettes, soit de l'effacement des dettes.

La constitution du dossier de surendettement

La commission de surendettement peut être saisie par un particulier dont les dettes ne sont pas professionnelles. Votre avocat de Pontoise peut vous aider à élaborer un dossier de surendettement solide.

Bien entendu, le particulier qui envisage de saisir la commission de surendettement ne doit pas avoir organisé son insolvabilité. Il doit également se montrer sincère, surtout lors de ses déclarations.

Le dépôt du dossier de surendettement

Le dépôt du dossier de surendettement est gratuit. À la suite du dépôt du dossier, le particulier est automatiquement inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, consultable par l'ensemble des établissements de crédit.

Le temps que la commission de surendettement examine votre dossier, vous devez continuer à rembourser vos dettes et à régler vos factures.

La recevabilité du dossier de surendettement

Lorsque votre demande est jugée comme étant recevable, les procédures d'exécution engagées à votre encontre sont suspendues pour un délai de maximum deux ans.

Lorsque la commission de surendettement juge que le dossier du débiteur est irrecevable, celui-ci peut contester la décision en saisissant le tribunal d'instance.


La décision de la commission de surendettement

Après avoir examiné votre dossier avec minutie, la commission de surendettement se prononce sur sa recevabilité ou sur son irrecevabilité.

Les créanciers peuvent tout à fait s'opposer à la décision de recevabilité et saisir le juge pour contester la décision de la commission de surendettement.

Vous-même êtes en droit de saisir le juge pour contester la décision de la commission de surendettement si celle-ci considère votre dossier irrecevable. Maître Sandra SALVADOR, votre avocat de Pontoise, sera en mesure de vous aider à rassembler les preuves attestant de votre situation de surendettement, de votre volonté de rembourser vos dettes et de votre bonne foi.


Les mesures mises en place par la commission de surendettement

La commission de surendettement impose ou recommande de mettre en place des mesures pour rééchelonner la dette.

Les saisies en cours sont suspendues. Sachez que même si votre dossier est considéré comme recevable, vous devez toujours respecter vos obligations : vous de ne devez pas aggraver votre situation de surendettement et vous devez régler vos dettes.

Le plan conventionnel de redressement

Le plan conventionnel de redressement est proposé par la commission de surendettement lorsque les dettes peuvent être remboursées dans le délai légal maximal. Il se traduit par diverses mesures, qui se complètent ou non selon les cas, telles que :

  • Un étalement du paiement intégral des dettes ;
  • Une diminution du montant des remboursements ;
  • Une réduction des taux d'intérêts des crédits du débiteur ;
  • Un gel des dettes : le moratoire. C'est une mesure exceptionnelle.

Pour que le plan conventionnel de redressement puisse être mis en place, le débiteur et le créancier doivent tous deux être d'accord sur ses modalités.

Les mesures imposées ou recommandées

Les mesures imposées ou recommandées font jour lorsque les dettes ne peuvent être remboursés dans le délai maximal légal ou lorsque le débiteur et les créanciers ne parviennent pas à se mettre d'accord.

La commission de surendettement a alors le choix entre imposer des mesures, qui s'appliquent tant au débiteur qu'aux créanciers ; recommander des mesures, applicables lorsque le juge aura donné son accord. Cela peut comprendre la vente de votre bien immobilier ou l'effacement de certaines de vos dettes. De par l'importance des mesures recommandées, le juge doit donner son accord.

La procédure de rétablissement personnel

Il existe deux types de procédure de rétablissement personnel : elle peut être exercée avec ou sans liquidation judiciaire.

Lors d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les biens de valeur du débiteur pourront être saisis et vendus pour que l'argent récolté puisse pourvoir au remboursement des créanciers. La vente judiciaire des biens du débiteur est effectuée par le biais d'un liquidateur. Lorsqu'à la suite de la vente judiciaire, l'intégralité de vos dettes n'a pas été remboursée, les dettes restantes sont effacées.

Lors d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le débiteur ne possède aucun bien de valeur. La commission de surendettement recommande au juge d'effacer les dettes.

Maître Sandra SALVADOR vous accompagne durant toute la procédure engagée devant la commission de surendettement. Elle représente vos droits et vos intérêts, à chacune des étapes.

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