Avocat droit commercial à Pontoise

Compétent en droit commercial, Maître Sandra SALVADOR, votre avocat du Val d'Oise, vous propose son accompagnement, pour tout litige relatif à cette matière.

Votre avocat de Pontoise peut aussi vous dispenser son assistance lors de vos démarches, durant la cession de fonds de commerce ou la rédaction d'un contrat de bail commercial.


Le bail commercial

Le bail commercial est conclu pour une durée de neuf années. De ce fait il convient de faire attention aux clauses à y inclure lors de la rédaction du bail commercial. Les litiges entre bailleurs et locataires éclatent, plus régulièrement, lors du renouvellement du bail commercial, notamment en raison d'un déplafonnement de loyer, ou en cas d'impayés de loyers.

Sachez que votre avocat en droit commercial de Pontoise prend en charge l'ensemble des dossiers concernant le bail commercial, dans le Val d'Oise.

La rédaction du contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial détermine les droits et les obligations du locataire et du bailleur, qui s'engagent pour neuf ans. Votre avocat peut vous assister lors de la rédaction du contrat de bail commercial. Un contrat de bail commercial en bonne et due forme, issue de la négociation entre bailleur et locataire, permet d'éviter les litiges.

Les impayés de loyers

Les contentieux ayant trait au bail commercial concernent généralement les impayés de loyer. Après une phase amiable, si le locataire ne régularise pas sa situation, le bailleur peut saisir la justice pour obtenir le paiement forcé des loyers.

Le déplafonnement de loyer

Il n'est pas rare que le contentieux concerne aussi le déplafonnement de loyer. La révision du loyer, qui peut s'opérer tous les trois ans à compter de la conclusion du bail commercial, ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux, conformément à la loi Pinel. Le déplafonnement ne peut être accepté que si une amélioration des facteurs de commercialité (article 23/4 du décret du 30 septembre 1963) est constatée.

Si le locataire s'oppose à toute hausse du loyer, le bailleur peut s'en remettre à la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux ou au juge.

Votre avocat en droit commercial de Pontoise, Maître Sandra SALVADOR, vous accompagne devant la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux du Val d'Oise, ainsi que devant le juge en cas de contentieux ne pouvant se résoudre amiablement.


La cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce est une procédure longue et complexe qui doit se conformer à des règles bien précises sous peine d'être frappée de nullité.

Le cédant et le cessionnaire doivent, tous deux, accomplir des formalités.

Tout d'abord, le cédant se doit d'accomplir des déclarations auprès de la mairie et d'informer les éventuels salariés de l'imminence de la cession de fonds de commerce.

Un acte de vente doit ensuite être rédigé. Il doit obligatoirement comporter diverses mentions, telles que le prix de vente, le chiffre d'affaires réalisé les trois derniers exercices comptables ou les éléments du bail commercial.

Le cédant doit aussi clôturer ses comptes et déclarer ses derniers revenus.

Le cessionnaire, quant à lui, est tenu de faire publier la cession de fonds de commerce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, ainsi que sur le journal d'annonces légales. Il devra également déclarer la mutation du fonds de commerce au service des impôts et s'acquitter, le cas échéant, d'un droit d'enregistrement.

La présence d'un avocat en droit commercial permet de sécuriser la cession de fonds de commerce et d'éviter que la procédure ne soit frappée de nullité.

Maître Sandra SALVADOR, avocat au Barreau du Val d'Oise, se propose de vous accompagner, lors de la procédure de cession de fonds de commerce, afin de vous permettre de mieux appréhender ses conséquences et de l'accomplir avec davantage de sérénité.


Les procédures collectives

Maître Sandra SALVADOR accompagne les entreprises en difficulté lors des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

Sachez que votre avocat en droit commercial a, durant trois ans, représenté un mandataire liquidateur devant le Conseil de prud'hommes. De ce fait, Maître Sandra SALVADOR connaît parfaitement les procédures collectives.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire se met en place lorsqu'une entreprise se retrouve dans une situation économique et financière difficile (cessation de paiements). Cette procédure judiciaire vise à permettre la sauvegarde de l'entreprise via le maintien de l'activité et de l'emploi.

Votre avocat en droit commercial, Maître Sandra SALVADOR, vous conseille et vous accompagne tout au long de la procédure de redressement judiciaire. L'intervention de votre avocat en droit commercial à cette étape a pour but de vous faire éviter la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure qui se met en place lorsqu'une entreprise en cessation de paiements a cessé toute activité.

L'avocat détient un rôle de conseil au cours de la liquidation judiciaire.

Installé à Pontoise, votre avocat en droit commercial prodigue son assistance aux entreprises qui doivent faire face à une liquidation judiciaire.

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