Avocat PACS à Pontoise

Maître Sandra SALVADOR, avocat au Barreau du Val d'Oise, propose son assistance aux pacsés qui envisagent une dissolution de PACS.

Votre avocat intervient particulièrement dans le cadre de séparations contentieuses, lorsque des sujets épineux, à l'instar du devenir des enfants et de la répartition des biens, sont évoqués.

La dissolution de PACS peut s'accomplir si l'union se mue en mariage, en cas de décès de l'un des partenaires ou en cas de séparation.

Dans le cadre d'une séparation, la demande de dissolution de PACS peut être formulée par les deux partenaires ou par un seul.


La répartition des biens lors de la dissolution d'un PACS

Lorsque les partenaires ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences patrimoniales de la dissolution du PACS, ils doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales et peuvent choisir de se faire représenter par des avocats, chargés de défendre leurs intérêts respectifs.

La liquidation des biens ne s'opère pas de la même manière, selon que les partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens ou de l'indivision.

Lorsqu'ils contractent un PACS, les partenaires sont, depuis 2007, automatiquement soumis au régime de la séparation des biens, tel que l'indique l'article 515-1 du Code civil. En effet, il précise qu'à défaut de convention de PACS, « chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». De même, chacun est responsable de ses dettes, qu'elles soient contractées avant ou pendant le PACS.

Lors de la conclusion du PACS, les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision. L'ensemble des biens acquis à compter de l'enregistrement du PACS deviennent indivis par moitié, ce qui signifie qu'ils appartiennent à chacun des deux partenaires. En parallèle, chaque partenaire reste propriétaire des biens acquis avant le PACS.

La liquidation d'un régime séparatiste

Lors de la dissolution du PACS, la liquidation des biens s'ordonne selon le régime juridique choisi par les partenaires.

En cas de régime séparatiste, chacun récupère ses biens. Le partenaire peut prouver, par tous les moyens, qu'il est le propriétaire de certains biens. Basé à Pontoise dans le Val d'Oise, votre avocat en droit de la famille vous aide à rassembler les preuves qui prouvent que le bien a bel et bien été acquis par vous.

Les biens acquis en commun appartiennent à chacun des partenaires, proportionnellement à leur apport respectif, lors de l'achat. S'il est possible d'attester qu'un bien a été acheté par les partenaires dans des proportions différentes, ledit bien appartient à chacun à hauteur de sa contribution.

Lorsqu'il est impossible de prouver que le bien appartient à l'un ou à l'autre des partenaires, il est réputé indivis et appartient donc, par moitié, à chacun des partenaires.

En cas de litige lié à la liquidation du régime séparatiste, vous pouvez recourir aux services de votre avocat de Pontoise. Maître Sandra SALVADOR, votre avocat en droit de la famille, défendra vos droits et vos intérêts, dans le cadre de la dissolution de PACS, dans le Val d'Oise.

La liquidation du régime de l'indivision

Les partenaires jouissent des droits de même nature sur les biens concernés par l'indivision. Ces derniers leur appartiennent donc à tous les deux, la part de chacun étant identifiée en valeur et non en nature.

Sachez que tous les biens acquis durant le PACS ne sont pas systématiquement concernés par l'indivision. C'est le cas de l'argent perçu pendant le PACS (salaires, pensions, etc.), les biens créés (fonds de commerce, etc.), les biens personnels (sous-vêtements, bijoux de famille, etc.), les biens reçus par donation ou par succession.

La liquidation des biens s'avère toujours complexe, lorsque les partenaires ont choisi, au moment de la conclusion du PACS, de se soumettre au régime de l'indivision. Les partenaires récupèrent chacun la moitié des biens acquis durant le PACS et ce, quelle que soit leur contribution financière respective, lors de l'acquisition.

En outre, les partenaires disposent d'un droit de jouissance commune des biens indivis. Dès lors, les actes de gestion les concernant nécessitent l'accord des deux partenaires.

Pour sortir de l'indivision, deux solutions s'offrent aux partenaires :

  • Le partenaire peut acquérir un bien indivis en rachetant la part de l'autre, qui équivaut à la moitié de la valeur du bien ;
  • Les partenaires vendent les biens et se répartissent égalitairement le fruit de la vente.

En cas de différend ayant trait à la liquidation des biens indivis, les partenaires doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Maître Sandra SALVADOR, votre avocat en droit de la famille de Pontoise, est habilitée à offrir une assistance juridique aux partenaires devant faire face à des contentieux, dans le cadre de la dissolution de PACS et, plus précisément, au sujet de la liquidation des biens en indivision.


Le devenir des enfants

Lors d'une dissolution de PACS litigieuse, le Juge aux Affaires Familiales devra statuer sur l'autorité parentale, la résidence des enfants et la pension alimentaire.

Établie à Pontoise, dans le Val d'Oise, Maître Sandra SALVADOR, avocat en droit de la famille, accompagne les partenaires tout au long de la dissolution de PACS et représente les intérêts de sa partie, devant le Juge aux Affaires Familiales, notamment lorsque le devenir des enfants fait l'objet d'un contentieux.

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